DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ CONCERNANT LES PARTENAIRES COMMERCIAUX DE SCHAEBENS
Responsable
La présente déclaration de confidentialité destinée aux partenaires commerciaux vous informe sur le traitement de vos données à caractère personnel par la société A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG, Europaallee 42, 50226 Frechen. Conformément à l’article 4, point 1, du RGPD, vos données à caractère personnel comprennent toutes les informations vous concernant ou pouvant vous concerner, notamment par le biais d’une identification telle qu’un nom, un identifiant d’organisation ou un numéro de client permettant de vous identifier. Nous mettons la présente déclaration de confidentialité à la disposition de nos partenaires commerciaux dans le but d’expliquer, en tant que responsable du traitement, les processus de traitement des données concernant nos clients, partenaires commerciaux et fournisseurs et, le cas échéant, les collaborateurs de ces derniers en relation avec la société A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG.
Cet avis s’applique si vous êtes un partenaire commercial indépendant de la société A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG ou si vous êtes employé par un partenaire commercial agissant pour le compte de ce dernier auprès de la société A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG.
Le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la société Moras & Comp. GmbH & Co. KG.
- Europaallee 42
50226 Frechen
E-Mail : info@schaebens.de
Pour contacter notre délégué à la protection des données, M. Bernd Fuhlert, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : datenschutz@schaebens.de
Finalité et bases juridiques du traitement des données
Nous traitons les données à caractère personnel de nos partenaires commerciaux, de leurs collaborateurs et d’autres parties prenantes pour établir, exécuter et mettre fin à des relations contractuelles, ainsi que pour remplir nos obligations légales. Nous utilisons également des données à des fins de communication, de gestion de la relation client (CRM) et pour la préservation d’intérêts légitimes.
Dans ce contexte, les catégories de données suivantes font l’objet d’un traitement :
- a) Dans le cas de partenaires commerciaux indépendants :
- Nom, coordonnées professionnelles
- Services proposés
- Informations relatives au contrat
- Contenus de communication (p. ex., e-mails, lettres)
- Informations relatives au paiement et à la facturation
- Déroulement de la relation commerciale
- b) Dans le cas des collaborateurs de partenaires commerciaux :
- Nom, coordonnées professionnelles
- Nom de l’employeur
- Titre/fonction
- Contenus de communication (p. ex., e-mails, lettres)
Le traitement de vos données à caractère personnel s’effectue en vertu de différentes bases juridiques conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
Consentement (Art. 6, par. 1 point a) du RGPD) : si vous nous avez expressément accordé votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, celles-ci seront traitées exclusivement aux fins définies dans le consentement. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment avec effet pour l’avenir.
Exécution du contrat et mesures précontractuelles (Art. 6, par. 1, point b) du RGPD) : le traitement de vos données est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat avec vous-même ou votre entreprise. Cela englobe en particulier l’établissement, l’exécution et le traitement des relations commerciales ainsi que la communication dans le cadre de la relation contractuelle.
Obligations légales (Art. 6, par. 1 point c) du RGPD) : dans certains cas, nous sommes légalement tenus de traiter des données à caractère personnel, par exemple pour respecter les obligations de conservation prévues par le droit fiscal ou commercial, ou pour nous conformer aux obligations de documentation et de déclaration imposées par les autorités.
Intérêts légitimes (Art. 6, par. 1 point f) du RGPD) : dans la mesure où cela s’avère nécessaire, nous traitons également vos données à caractère personnel afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Nos intérêts légitimes se situent notamment dans les domaines suivants :
- le maintien d’une communication efficace et ciblée avec les clients de même que l’utilisation d’un système de gestion de la relation client (CRM),
- la mise en œuvre de publicité directe dans le cadre des dispositions légales de l’article 7 de la Loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG),
- la prévention de tout type de fraude, le maintien de la sécurité informatique et de la sécurité de nos réseaux, ainsi que la protection de nos systèmes contre tout accès non autorisé,
- et la préservation et l’application de droits légaux, notamment en matière de défense dans le cadre de litiges juridiques.
Sources des données
En règle générale, nous traitons les données que vous nous fournissez directement. . Par ailleurs, nous pouvons, si nécessaire, traiter des données provenant de sources publiques (registre du commerce, p. ex.) ou de tiers (agences d’évaluation de la solvabilité, p. ex.).
Destinataires des données
Nous ne partageons les données à caractère personnel que si la loi nous y autorise. Les destinataires peuvent en être :
- Prestataires de services dans le cadre du traitement de commandes (par exemple, hébergement informatique, maintenance, systèmes CRM)
- Autorités, tribunaux ou organismes de contrôle, dans la mesure où la loi l’exige
- Conseillers fiscaux, experts-comptables et avocats, lorsque cela s’avère nécessaire
- Sociétés du groupe A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG, dans la mesure où cela est autorisé
Tous les sous-traitants sont contractuellement tenus de protéger vos données conformément au RGPD.
Transferts de données vers des pays tiers, y compris les États-Unis
Vos données à caractère personnel ne seront transférées à des entités situées dans des pays hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) que dans la mesure où :
- cela est nécessaire à l’exécution du contrat,
- vous nous avez donné votre consentement,
- ou si une disposition légale l’exige.
Lorsque nous faisons appel à des prestataires de services aux États-Unis (par exemple, services informatiques en nuage, systèmes CRM, outils de visioconférence), vos données à caractère personnel ne sont en principe transférées que si le destinataire concerné est officiellement certifié conformément au Cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF). En pareil cas, la Commission européenne constate, conformément à l’article 45 du RGPD, que les États-Unis offrent un niveau de protection adéquat pour ces entreprises certifiées. Si le destinataire n’est pas certifié conformément au DPF, nous recourons à d’autres garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (art. 46 du RGPD). Le cas échéant, des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires sont mises en œuvre afin de garantir la protection de vos données. Vous trouverez une liste mise à jour des entreprises certifiées conformément au DPF à l’adresse suivante : https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search
Durée de conservation des données
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités respectives. En règle générale, les données sont sauvegardées de la manière suivante :
- Données contractuelles : jusqu’à la fin de la relation commerciale
- Obligations de conservation relevant du droit commercial et fiscal : en règle générale, 6 à 10 ans
- Délais de prescription applicables aux droits légaux : en règle générale, 3 ans
À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
Vos droits
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès, art. 15 du RGPD : vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées qui vous concernent.
Droit de rectification, art. 16 du RGPD : si vous constatez que des données inexactes vous concernant sont traitées, vous pouvez demander leur rectification. Les données incomplètes doivent être complétées en tenant compte de la finalité du traitement.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), art. 17 du RGPD : vous avez le droit de demander la suppression de vos données lorsqu’il existe des motifs particuliers justifiant cette suppression. C’est notamment le cas lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées.
Droit à la limitation du traitement, art. 18 du RGPD : vous avez le droit de limiter le traitement de vos données. Cela signifie que vos données ne seront pas supprimées, mais qu’elles sont assorties d’une mention visant à limiter leur traitement ou leur utilisation ultérieurs.
Droit à la portabilité des données, art. 20 du RGPD : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société A. Moras & Comp. GmbH & Co. KG y fasse obstacle.
Droit d’opposition au traitement injustifié des données, art. 21 du RGPD : la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD.
Si vous avez donné votre consentement à certaines activités de traitement, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir. Cette révocation n’aura aucune incidence sur le traitement antérieur des données.
Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l’autorité compétente est la Commissaire du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie chargée de la protection des données et de la liberté d’information à l’adresse suivante : Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit NRW, Postfach 20 04 44, 40102 Düsseldorf.
Site Internet : https://www.ldi.nrw.de
Prise de décision automatisée
Aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage n’ont lieu.
Opposition à l’envoi d’e-mails publicitaires
L’utilisation des coordonnées publiées dans le cadre des mentions légales obligatoires pour l’envoi de publicités et de documents d’information qui n’ont pas fait l’objet d’une demande explicite, ainsi que pour des appels à caractère publicitaire, est expressément interdite. Les appels publicitaires non sollicités, les courriers électroniques promotionnels ou toute autre forme de contact similaire constituent une violation des règles de la concurrence et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.
Pour toute question concernant le traitement de vos données, veuillez vous adresser à :
- Moras & Comp. GmbH & Co. KG
Europaallee 42
50226 Frechen
E-Mail : datenschutz@schaebens.de
Réserve de modifications
Nous nous réservons le droit de modifier, le cas échéant, la présente déclaration de confidentialité, afin de l’adapter à toute modification de la réglementation ou à tout changement dans notre processus de traitement des données. La version actuelle est disponible sur ce site Internet. Version : septembre 2025