{"id":4406,"date":"2018-02-28T15:26:33","date_gmt":"2018-02-28T14:26:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.schaebens.de\/conditions-generales\/"},"modified":"2024-04-16T11:32:01","modified_gmt":"2024-04-16T09:32:01","slug":"conditions-generales-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.schaebens.de\/fr\/conditions-generales-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison"},"content":{"rendered":"

2024 (CGV) PRODUITS COSM\u00c9TIQUES GRANDE DISTRIBUTION<\/h3>\n

GSA \u2013 GSB \u2013 GSS<\/h3>\n

1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/b><\/h3>\n
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(1) Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur sont effectu\u00e9es exclusivement sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison. Celles-ci font partie int\u00e9grante de tous les contrats que le vendeur conclut avec ses partenaires contractuels (acheteurs) concernant les livraisons ou prestations qu’il propose. Elles s’appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les livraisons, prestations ou offres futures \u00e0 l’acheteur, m\u00eame si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

(2) Les conditions d\u2019achat \u00e9manant de l’acheteur ou d\u2019un tiers agissant pour le compte de l\u2019acheteur ne sont pas applicables, m\u00eame si le vendeur ne s’oppose pas express\u00e9ment \u00e0 leur application. M\u00eame si le vendeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une lettre contenant ou renvoyant aux conditions d\u2019achat l’acheteur ou d’un tiers agissant pour le compte de l\u2019acheteur, cela ne signifie pas pour autant qu’il accepte l’application de ces conditions d\u2019achat.<\/p>\n

2. Relation contractuelle<\/b><\/h3>\n

(1) Toutes les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes ou si elles contiennent un d\u00e9lai d’acceptation d\u00e9termin\u00e9. Les commandes pass\u00e9es par l’acheteur ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es par le vendeur que si elles sont confirm\u00e9es par le vendeur dans les 21 jours suivant leur r\u00e9ception.
\n(2) Seul le contrat conclu par \u00e9crit, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convention annuelle en vigueur et confirm\u00e9e ou approuv\u00e9e par l’acheteur, est d\u00e9terminant pour les relations juridiques entre les parties contractantes. Ces contrats refl\u00e8tent int\u00e9gralement tous les accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les engagements oraux du vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignants et les accords oraux entre les parties contractantes sont remplac\u00e9s par le contrat \u00e9crit, sauf si le contrat pr\u00e9cise qu’ils restent valables. Les compl\u00e9ments et les modifications des accords conclus, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison, ne sont valables que sous forme \u00e9crite. A l’exception des g\u00e9rants ou des personnes disposant d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 cet effet, les collaborateurs du vendeur ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 conclure des accords oraux d\u00e9rogeant \u00e0 cette r\u00e8gle. Pour respecter la forme \u00e9crite, la forme \u00e9lectronique suffit.
\n(3) Le montant minimum d’une commande est de 150 \u20ac. Les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 ce montant ne sont pas trait\u00e9es. La marchandise command\u00e9e est livr\u00e9e exclusivement aux fins de r\u00e9alisation d\u2019une vente. Elle n’est notamment pas consid\u00e9r\u00e9e comme une marchandise confi\u00e9e dans le cadre d\u2019un commissionnement.
\n(4) Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier la composition de ses produits et le cas \u00e9ch\u00e9ant de remplacer certains principes actifs, dans la mesure o\u00f9 des exigences l\u00e9gales ou l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et du produit l’imposent et que cette modification n’entra\u00eene pas de modification substantielle de la commande en termes de qualit\u00e9 et\/ou d’utilit\u00e9.
\n(5) Le vendeur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit d’auteur concernant tous les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, mod\u00e8les, outils et autres documents qu’il met \u00e0 la disposition de l’acheteur. L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 rendre ces \u00e9l\u00e9ments accessibles \u00e0 des tiers, ni en tant que tels ni en termes de contenu, et s\u2019interdit \u00e0 cet \u00e9gard de les communiquer, de les utiliser lui-m\u00eame ou par l’interm\u00e9diaire de tiers ou encore de les reproduire sans l’accord expr\u00e8s du vendeur. Il doit, \u00e0 la demande du vendeur, lui restituer ces \u00e9l\u00e9ments dans leur int\u00e9gralit\u00e9 et d\u00e9truire les \u00e9ventuelles copies qu’il en a faites s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou si les n\u00e9gociations n’aboutissent pas \u00e0 la conclusion d’un contrat.<\/p>\n

3. Prix et paiement<\/b><\/h3>\n

(1) Les prix applicables sont ceux figurant dans la grille tarifaire actuelle du vendeur. Les modifications \u00e0 cette grille tarifaire sont effectu\u00e9es par \u00e9crit moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d’au moins trois mois et s\u2019imposent de plein droit \u00e0 l\u2019acheteur.
\n(2) Les prix s’appliquent \u00e0 l’\u00e9tendue des prestations et des livraisons mentionn\u00e9es dans les confirmations de commande \u00e9mises par le vendeur. Les prestations suppl\u00e9mentaires ou sp\u00e9ciales sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Les prix s’entendent en EUROS, d\u00e9part usine (EXW incoterms 2010), emballage, TVA l\u00e9gale en sus, et en cas de livraison \u00e0 l’exportation, droits de douane ainsi que taxes et toutes autres redevances publiques en sus.
\n(3) Les prix catalogue du vendeur en vigueur s’appliquent \u00e0 la conclusion du contrat. Si la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, la grille tarifaire du vendeur en vigueur au moment de la livraison sera applicable.
\n(4) Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s uniquement par virement bancaire. Les paiements par lettre de change ou par ch\u00e8que ne sont pas accept\u00e9s.
\n(5) Les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es imm\u00e9diatement c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9ception desdites factures et sans aucune d\u00e9duction, sauf accord \u00e9crit contraire du vendeur. La date de la facture ainsi que la date de r\u00e9ception du paiement par le vendeur sont d\u00e9terminantes. Afin d’\u00e9viter des retards dans la comptabilisation, la date et le num\u00e9ro de la facture ainsi que le num\u00e9ro de client doivent \u00eatre indiqu\u00e9s lors de chaque paiement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il pourra \u00eatre convenu entre les parties que l’acheteur sera tenu d\u2019ouvrir un cr\u00e9dit documentaire via une banque acceptable pour le vendeur. Dans ce cas, l’ouverture du cr\u00e9dit documentaire devra \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux R\u00e8gles et Usages uniformes relatifs aux cr\u00e9dits documentaires, ERA\/UCP 600, r\u00e9vision 2007.
\n(6) En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable d’int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base conform\u00e9ment \u00e0 l’article 247 du Code civil allemand (BGB); sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour le vendeur de r\u00e9clamer tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires en raison du dudit retard.
\n(7) La compensation avec des sommes r\u00e9clam\u00e9es par l’acheteur ou la r\u00e9tention de paiements en raison de telles r\u00e9clamations n’est autoris\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9clamations sont incontest\u00e9es et\/ou ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision de justice ayant acquis force de chose jug\u00e9e.
\n(8) Le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat s’il a connaissance, apr\u00e8s la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de r\u00e9duire la solvabilit\u00e9 de l’acheteur et qui mettent en p\u00e9ril le paiement par l’acheteur des cr\u00e9ances exigibles du vendeur r\u00e9sultant de la relation contractuelle concern\u00e9e (y compris au titre d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le m\u00eame contrat-cadre).<\/p>\n

4. Livraison et d\u00e9lai de livraison<\/b><\/h3>\n

(1) Les livraisons sont effectu\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019usine du vendeur situ\u00e9e \u00e0 Frechen, Allemagne (EXW incoterms 2010).
\n(2) Les d\u00e9lais et dates de livraison et de prestation annonc\u00e9s par le vendeur ne sont toujours qu’indicatifs, \u00e0 moins qu’un d\u00e9lai ou une date fixe n’ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment promis ou convenu par \u00e9crit. S’il a \u00e9t\u00e9 convenue d’une exp\u00e9dition \u00e0 une certaine date, les d\u00e9lais et dates de livraison se r\u00e9f\u00e8rent au moment de la remise des produits par l\u2019exp\u00e9diteur au transporteur ou \u00e0 un autre tiers charg\u00e9 du transport.
\n(3) Le vendeur peut – sans pr\u00e9judice de ses droits r\u00e9sultant du retard de l’acheteur – exiger de l’acheteur une prolongation des d\u00e9lais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation pour la p\u00e9riode pendant laquelle l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le vendeur.
\n(4) Le vendeur n’est pas responsable de l’impossibilit\u00e9 de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont dus \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 d’autres \u00e9v\u00e9nements non pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de toutes sortes dans l’entreprise, difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux ou en \u00e9nergie, retards de transport, gr\u00e8ves, lock-out l\u00e9gaux, manque de main-d’\u0153uvre, manque d’\u00e9nergie ou manque de mati\u00e8res premi\u00e8res, difficult\u00e9s \u00e0 obtenir les autorisations administratives n\u00e9cessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont le vendeur n’est pas responsable. Lorsque de tels \u00e9v\u00e9nements compliquent consid\u00e9rablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation du vendeur et que l’emp\u00eachement se prolonge au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de 3 mois, le vendeur sera alors en droit de r\u00e9silier le contrat. En cas d’obstacles d\u2019une dur\u00e9e de moins de 3 mois, les d\u00e9lais de livraison ou de prestation seront prolong\u00e9s ou les dates de livraison ou de prestation seront report\u00e9es \u00e0 proportion de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement, en ajoutant un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable. Dans la mesure o\u00f9 l’on ne peut raisonnablement exiger de l’acheteur qu’il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite imm\u00e9diate adress\u00e9e au vendeur.
\n(5) Le vendeur n’est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des livraisons partielles que si
\n– la livraison partielle est utilisable par l’acheteur dans le cadre de l’objectif contractuel,
\n– la livraison du reste des marchandises command\u00e9es est assur\u00e9e et que
\n– cela n’entra\u00eene pas de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires importantes ou de frais suppl\u00e9mentaires pour l’acheteur (\u00e0 moins que le vendeur n’accepte de prendre ces frais en charge).
\n(6) Si le vendeur est en retard pour une livraison ou une prestation ou si une livraison ou une prestation lui est impossible, quelle qu’en soit la raison, la responsabilit\u00e9 du vendeur sera limit\u00e9e \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison.<\/p>\n

5. Lieu d’ex\u00e9cution, exp\u00e9dition, emballage, transfert des risques, r\u00e9ception, donn\u00e9es de base des articles<\/b><\/h3>\n

(1) Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle est Frechen, Allemagne, sauf disposition contraire.
\n(2) Le mode d’exp\u00e9dition et l’emballage sont laiss\u00e9s \u00e0 l’appr\u00e9ciation du vendeur, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations.
\n(3) Le vendeur remplit int\u00e9gralement ses obligations au titre de la loi allemande sur les emballages et est donc enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s allemandes en tant que premier metteur sur le march\u00e9 d’emballages de vente soumis \u00e0 l’obligation de participation au syst\u00e8me. Si le vendeur livre la marchandise \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 la demande de l’acheteur, le vendeur est dispens\u00e9 de l’obligation de licence. En cas de retour des marchandises sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne par l’acheteur, c’est \u00e0 ce dernier qu’incombe l’obligation de licence conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur les emballages. En principe, l’acheteur est tenu de respecter les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d’emballage du pays de destination et de licencier la marchandise en tant que premier metteur en circulation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\n(4) Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (le d\u00e9but du chargement \u00e9tant d\u00e9terminant) par l’exp\u00e9diteur au transporteur ou \u00e0 tout autre tiers d\u00e9sign\u00e9 pour effectuer le transport. Ceci s’applique \u00e9galement en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d’autres prestations (par ex. l’exp\u00e9dition). Si l’exp\u00e9dition ou la remise est retard\u00e9e en raison d’une circonstance dont la cause est imputable \u00e0 l’acheteur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur \u00e0 partir du jour o\u00f9 le vendeur est pr\u00eat \u00e0 exp\u00e9dier et qu’il en a inform\u00e9 l’acheteur.
\n(5) L’envoi n’est assur\u00e9 par le vendeur contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et \u00e0 l’eau ou contre d’autres risques assurables qu’\u00e0 la demande expresse de l’acheteur et \u00e0 ses frais.
\n(6) Chaque exp\u00e9dition de marchandises doit \u00eatre imm\u00e9diatement pes\u00e9e. Les diff\u00e9rences de poids doivent \u00eatre document\u00e9es dans la lettre de voiture afin de pouvoir faire valoir des droits de remplacement aupr\u00e8s du transporteur.
\n(7) Les livraisons aux entrep\u00f4ts centraux sont effectu\u00e9es sur des palettes de m\u00eame type (palettes Euro). Seules les palettes conformes aux normes de qualit\u00e9 et aux recommandations d’utilisation (neuves, classe A, classe B) requises pour leur utilisation dans des installations techniques selon la G\u00fctegemeinschaft Paletten e.V., D\u00fcsseldorf et la GS1 Germany GmbH, Cologne doivent \u00eatre utilis\u00e9es. Les palettes d’un pool ouvert (euro-palettes) doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es sur le lieu de livraison, au coup par coup, contre le m\u00eame nombre de palettes de m\u00eame type et de m\u00eame qualit\u00e9.
\n(8) La mise \u00e0 disposition \u00e9lectronique pr\u00e9alable des donn\u00e9es de base des produits dans les portails en ligne (notamment 1WorldSync) pour assurer la fluidit\u00e9 des flux tout au long de la cha\u00eene d’approvisionnement est une offre volontaire du vendeur. Toute demande de demande de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d’exigences de la part de l’acheteur allant au-del\u00e0 des obligations d’information l\u00e9gales et de leur non-respect est express\u00e9ment rejet\u00e9e par le vendeur. De m\u00eame, les retenues de paiements de la part de l’acheteur en raison de donn\u00e9es de base d’articles qui seraient erron\u00e9es ou manquantes sont exclues.<\/p>\n

6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/h3>\n

(1) La clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 convenue ci-apr\u00e8s sert \u00e0 garantir toutes les cr\u00e9ances actuelles et futures du vendeur \u00e0 l’encontre de l’acheteur r\u00e9sultant de la relation de livraison existant entre les parties contractantes et portant sur des produits du groupe d’entreprises H\u00fcnemeyer (y compris les cr\u00e9ances de solde r\u00e9sultant d’une relation de compte courant limit\u00e9e \u00e0 cette relation de livraison).
\n(2) La marchandise livr\u00e9e par le vendeur \u00e0 l’acheteur reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances garanties. La marchandise, ainsi que la marchandise couverte par la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui la remplace en vertu de la pr\u00e9sente clause, est appel\u00e9e ci-apr\u00e8s marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\n(3) L’acheteur conserve gratuitement la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour le vendeur.
\n(4) L’acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 transformer et \u00e0 vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res jusqu’\u00e0 la survenance du cas de r\u00e9alisation (paragraphe 9). Les mises en gage et les cessions \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9es.
\n(5) Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e par l’acheteur, il est convenu que la transformation est effectu\u00e9e sur ordre du vendeur en tant que fabricant et que le vendeur acquiert directement la propri\u00e9t\u00e9 ou – si la transformation est effectu\u00e9e \u00e0 partir de mat\u00e9riaux provenant de plusieurs propri\u00e9taires ou si la valeur de la chose transform\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 – la copropri\u00e9t\u00e9 de la chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e en proportion de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur de la chose nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Au cas o\u00f9 une telle acquisition de propri\u00e9t\u00e9 n’aurait pas lieu chez le vendeur, l’acheteur transf\u00e8re d’ores et d\u00e9j\u00e0 sa future propri\u00e9t\u00e9 ou – dans la proportion susmentionn\u00e9e – copropri\u00e9t\u00e9 de l’objet nouvellement cr\u00e9\u00e9 au vendeur \u00e0 titre de garantie. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est combin\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re indissociable avec d’autres objets pour former un objet homog\u00e8ne et si l’un des autres objets doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, l’acheteur c\u00e8de au vendeur, dans la mesure o\u00f9 l’objet principal lui appartient, la copropri\u00e9t\u00e9 de l’objet homog\u00e8ne au prorata dans la proportion indiqu\u00e9e dans la premi\u00e8re phrase.
\n(6) En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au vendeur, \u00e0 titre de garantie, la cr\u00e9ance qui en r\u00e9sulte \u00e0 l’encontre de l’acqu\u00e9reur – en cas de copropri\u00e9t\u00e9 du vendeur sur la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, au prorata de la part de copropri\u00e9t\u00e9 -. Il en va de m\u00eame pour les autres cr\u00e9ances qui remplacent la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou qui naissent d’une autre mani\u00e8re en ce qui concerne la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, comme par exemple les droits d’assurance en cas de perte ou de destruction. Le vendeur autorise l’acheteur, \u00e0 titre r\u00e9vocable, \u00e0 recouvrer en son nom propre, pour le compte du vendeur, les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es au vendeur. Le vendeur ne peut r\u00e9voquer cette autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement qu’en cas de r\u00e9alisation.
\n(7) Si des tiers acc\u00e8dent \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, notamment par le biais d’une saisie, l’acheteur leur signalera imm\u00e9diatement la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur et en informera le vendeur afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionn\u00e9s dans ce contexte, l’acheteur en est responsable vis-\u00e0-vis du vendeur.
\n(8) Le vendeur lib\u00e9rera sur demande et \u00e0 son choix la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les objets ou cr\u00e9ances qui la remplacent, dans la mesure o\u00f9 leur valeur d\u00e9passe de plus de 50 % le montant des cr\u00e9ances garanties.
\n(9) Si le vendeur r\u00e9silie le contrat en cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – (cas de r\u00e9alisation), il sera en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\n(10) Les participations aux frais qui seraient \u00e9ventuellement convenues pour la commercialisation des produits du vendeur dans des prospectus, des brochures ou d’autres m\u00e9dias directs ou indirects de l’acheteur ne sont effectu\u00e9es qu’apr\u00e8s la r\u00e9alisation compl\u00e8te de la prestation convenue sous forme d’images de produits, de placements secondaires, etc. Le droit \u00e0 cette participation financi\u00e8re cessera si la prestation convenue n’est pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

7. R\u00e9clamations<\/b><\/h3>\n

Les r\u00e9clamations concernant les dommages ou la perte de la marchandise pendant le transport doivent \u00eatre attest\u00e9es par le transporteur. Ce n’est que si cette attestation est envoy\u00e9e au vendeur que l’assurance transport peut \u00eatre invoqu\u00e9e en faveur de l’acheteur.<\/p>\n

8. Droit de retour<\/b><\/h3>\n

Dans la mesure o\u00f9 un droit de retour a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement convenu par \u00e9crit avec l’acheteur, un \u00e9change ou un cr\u00e9dit sont effectu\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise en parfait \u00e9tat, conform\u00e9ment au contrat, franco-domicile chez le vendeur, avec l\u2019application des d\u00e9ductions suivantes :
\n– Remises accord\u00e9es comme \u00e0 l’origine lors de la livraison
\n– 30 % de frais de remise \u00e0 neuf, calcul\u00e9s sur le montant net.<\/p>\n

9. Processus de rappel (rappel de marchandises)<\/b><\/h3>\n

(1) Les rappels unilat\u00e9raux de marchandises de la part de l’acheteur ne sont effectu\u00e9s qu’apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 toutes les autres possibilit\u00e9s dans le cadre de ses obligations l\u00e9gales et en toute hypoth\u00e8se s’ils sont indispensables pour pr\u00e9venir des risques. L’acheteur s’engage \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 ses propres rappels de marchandises qu’apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable \u00e9crite du vendeur. Le contenu et l’\u00e9tendue ainsi que la communication avec les autorit\u00e9s et le public des mesures de rappel \u00e0 mettre en \u0153uvre doivent \u00eatre convenus entre l’acheteur et le vendeur. Une consultation ne peut \u00eatre omise que pour des raisons imp\u00e9rieuses. L’obligation de consultation ne cr\u00e9e pas de relation d’obligation particuli\u00e8re entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur ne prend pas en charge les co\u00fbts et les d\u00e9penses occasionn\u00e9s \u00e0 l’acheteur par son propre rappel, \u00e0 moins qu’il n’existe un droit l\u00e9gal au remboursement des d\u00e9penses. Dans ce cas, seules les d\u00e9penses n\u00e9cessaires et pr\u00e9visibles sont rembours\u00e9es. Le vendeur n\u2019est pas tenu de verser de dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires \u00e0 l\u2019acheteur en raison d’un rappel de produit.
\n(2) TLe vendeur informera l’acheteur de mani\u00e8re appropri\u00e9e de ses propres rappels de marchandises.<\/p>\n

10. Garantie<\/b><\/h3>\n

(1) La p\u00e9riode de garantie est de deux ans \u00e0 compter de la livraison, mais ne peut, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9passer la date limite de consommation du produit concern\u00e9.
\n(2) Les objets livr\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9s avec soin imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur livraison au client ou au tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s si le vendeur n’a pas re\u00e7u de r\u00e9clamation concernant des vices apparents ou d’autres vices qui \u00e9taient visibles lors d’un examen imm\u00e9diat et minutieux, dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de l’objet de la livraison ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de sept jours ouvrables \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice ou du moment o\u00f9 le vice \u00e9tait visible pour le donneur d’ordre dans le cadre d’une utilisation normale de l’objet de la livraison sans examen approfondi, sous la forme d\u00e9finie au \u00a7 2 (2). Sur demande du vendeur, l’objet de la livraison faisant l’objet de la r\u00e9clamation doit \u00eatre renvoy\u00e9 au vendeur franco de port. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, le vendeur remboursera les frais d’exp\u00e9dition les plus avantageux ; cette disposition ne s’applique pas si les frais sont plus \u00e9lev\u00e9s parce que l’objet de la livraison se trouve \u00e0 un autre endroit que celui o\u00f9 il est utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination.
\n(3) (3) En cas de d\u00e9fauts mat\u00e9riels des objets livr\u00e9s, le vendeur peut, , soit de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement de l’objet, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion pour autant que ce choix intervienne dans un d\u00e9lai raisonnable. En cas d’\u00e9chec, c’est-\u00e0-dire d’impossibilit\u00e9, d’inacceptabilit\u00e9, de refus ou de retard d\u00e9raisonnable dans la r\u00e9paration ou le remplacement, l’acheteur peut r\u00e9silier le contrat ou r\u00e9duire le prix d’achat de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
\n(4) Si un d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 une faute du vendeur, l’acheteur peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article 11.<\/p>\n

11. Responsabilit\u00e9 pour faute du vendeur<\/b><\/h3>\n

(1) La responsabilit\u00e9 du vendeur en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment en cas d’impossibilit\u00e9, de retard, de livraison d\u00e9fectueuse ou erron\u00e9e, de violation du contrat, de violation des obligations lors des n\u00e9gociations contractuelles et d’acte illicite, est limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause, dans la mesure o\u00f9 une faute est \u00e0 chaque fois requise.
\n(2) Le vendeur n’est pas responsable a) en cas de n\u00e9gligence simple de ses organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s ou autres auxiliaires d’ex\u00e9cution ; b) en cas de n\u00e9gligence grave de ses employ\u00e9s non-cadres ou autres auxiliaires d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 il ne s’agit pas d’une violation d’obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat l’obligation de livraison et d’installation en temps voulu et sans d\u00e9faut ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre \u00e0 l’acheteur d’utiliser l’objet de la livraison conform\u00e9ment au contrat ou qui ont pour but de prot\u00e9ger le corps ou la vie du personnel de l’acheteur ou de tiers ou les biens de l’acheteur contre des dommages importants.
\n(3) Dans le cas o\u00f9 le vendeur serait amen\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 (2), cette responsabilit\u00e9 sera en tout de cause limit\u00e9e aux dommages que le vendeur a pr\u00e9vus lors de la conclusion du contrat comme cons\u00e9quence possible d’une violation du contrat ou qu’il aurait d\u00fb pr\u00e9voir en faisant preuve de la diligence usuelle requise dans le commerce, compte tenu des circonstances dont il avait connaissance ou qu’il aurait d\u00fb conna\u00eetre. Les dommages indirects et les dommages cons\u00e9cutifs qui sont la cons\u00e9quence de d\u00e9fauts de l’objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure o\u00f9 de tels dommages sont effectivement pr\u00e9visibles dans le cadre d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.
\n(4) En cas de responsabilit\u00e9 pour simple n\u00e9gligence, l’obligation d’indemnisation du vendeur est limit\u00e9e \u00e0 un montant de 1.500.000 \u20ac par sinistre pour les dommages mat\u00e9riels et \u00e0 un montant de 5.000.000 \u20ac par sinistre pour les dommages corporels (correspondant au montant actuel de la couverture de son assurance responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux ou de son assurance responsabilit\u00e9 civile), m\u00eame s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat.
\n(5) Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es s’appliquent dans la m\u00eame mesure en faveur des organes, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, employ\u00e9s et autres pr\u00e9pos\u00e9s du vendeur.
\n(6) Les restrictions de cette clause ne s’appliquent pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 du vendeur en raison d’un comportement intentionnel, de caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 garanties, d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 ou en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.
\n(7) Les montants forfaitaires de remboursement de frais et\/ou de dommages-int\u00e9r\u00eats ou les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles doivent faire l’objet d’un accord explicite et sp\u00e9cifique de la part du vendeur, qui ne peut \u00eatre conclu par le biais de conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de contrats-cadres ou de toute autre mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

12. Aptitude \u00e0 la commercialisation<\/b><\/h3>\n

(1) Le vendeur s’acquitte de son devoir de diligence dans la mesure o\u00f9 les produits contractuels sont conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur en Allemagne.
\n(2) Si l’acheteur exporte les produits contractuels hors du territoire contractuel, il est seul responsable de leur aptitude \u00e0 \u00eatre commercialis\u00e9s dans le pays concern\u00e9. Cela vaut en particulier pour toutes les mentions figurant ou devant figurer sur les ’emballages ainsi que pour le respect de toutes r\u00e8gles se rapportant \u00e0 la mise sur le march\u00e9 desdits produits. L’acheteur s\u2019interdit \u00e0 cet \u00e9gard de former toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 la commercialisation des produits hors du territoire contractuel \u00e0 l\u2019encontre du vendeur de, y compris au titre de tous frais de d\u00e9fense qui seraient induits ou caus\u00e9s par des revendications de tiers.<\/p>\n

13. Dispositions finales<\/b><\/h3>\n

(1) Le tribunal comp\u00e9tent pour connaitre de tous les litiges \u00e9ventuels r\u00e9sultant de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur est celui de Cologne, Allemagne. Les dispositions l\u00e9gales contraignantes relatives aux juridictions exclusives ne sont pas affect\u00e9es par cette disposition.
\n(2) Les relations entre le vendeur et l’acheteur sont exclusivement r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est exclue.
\n(3) Dans la mesure o\u00f9 le contrat ou les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison contiennent des lacunes r\u00e9glementaires, sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les parties contractantes auraient convenues conform\u00e9ment aux objectifs \u00e9conomiques du contrat et au but des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison si elles avaient eu connaissance de la lacune r\u00e9glementaire.
\nRemarque : l’acheteur prend connaissance du fait que le vendeur enregistre des donn\u00e9es issues de la relation contractuelle conform\u00e9ment au \u00a7 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 des fins de traitement des donn\u00e9es et se r\u00e9serve le droit de transmettre les donn\u00e9es \u00e0 des tiers (par ex. assurances) dans la mesure o\u00f9 elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

14. Convention d’arbitrage<\/b><\/h3>\n

(1) Si l’acheteur est domicili\u00e9 en dehors d\u2019’Allemagne, tous les litiges d\u00e9coulant du contrat ou en rapport avec celui-ci, ou concernant sa validit\u00e9, seront tranch\u00e9s d\u00e9finitivement par un tribunal arbitral conform\u00e9ment au r\u00e8glement d’arbitrage de la Deutsche Institution f\u00fcr Schiedsgerichtsbarkeit e. V. (DIS), \u00e0 l’exclusion des voies de recours ordinaires.
\n(2) La proc\u00e9dure arbitrale a lieu en Allemagne. Jusqu’\u00e0 une valeur litigieuse de 100.000 \u20ac, le tribunal arbitral est compos\u00e9 d’un arbitre unique. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord sur le choix d’un arbitre, la d\u00e9signation par le comit\u00e9 de nomination de la DIS est demand\u00e9e. Si la valeur du litige est sup\u00e9rieure \u00e0 100.000 \u20ac, le tribunal arbitral est compos\u00e9 de trois arbitres. Le droit mat\u00e9riel applicable est le droit allemand.
\n(3) La proc\u00e9dure d’arbitrage se d\u00e9roule en langue allemande.
\n(4) L’administration des preuves dans la proc\u00e9dure arbitrale se fait sur la base du R\u00e8glement IBA sur l’administration des preuves dans l’arbitrage commercial international. La version de ces r\u00e8gles en vigueur au moment de l’introduction de la proc\u00e9dure arbitrale s’applique.<\/p>\n

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